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Conditions générales de vente
- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes à l'exclusion de toutes autres conditions émanant de l'acheteur.
- Pour engager notre société, toute offre doit être confirmée par une deuxième personne de Phelect dûment habilitée. Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l'avons acceptée par écrit. L'établissement d'une note d'envoi et/ou facture vaut confirmation de la commande.
- Les frais de livraison sont pris en charge par Phelect pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 600 Euro hors TVA. Ils sont à charge du client pour tout montant inférieur.
- Notre société peut exiger le paiement comptant , voire un paiement préalable, soit à la commande , soit à la livraison . Sans quoi, tous les montants facturés sont payables au plus tard 30 jours après la date de facturation. L'octroi d'un escompte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable.
- Les délais de livraison ou de réparation sont approximatifs et sont donnés uniquement à titre informatif. En aucun cas, Phelect ou le réparateur ne pourra être tenu responsable pour des retards de livraison et plus particulièrement, Phelect ne pourra être rendu responsable pour des retards occasionnés par des retards dans l'approvisionnement par ses propres fournisseurs.
- La marchandise voyage toujours sous la responsabilité et aux risques de l'acheteur, même si elle est livrée franco.
- Toute réclamation sur le matériel, la note d'envoi ou la facture, pour être prise en considération, doit nous parvenir, par lettre recommandée exclusivement, dans les huit jours de l'expédition.
- Les prix mentionnés dans nos tarifs sont sans engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable. La facturation se fera selon les conditions tarifaires en vigueur le jour de la livraison.
- Le non-paiement de la facture à l'échéance entraîne d'office l'application des intérêts moratoires au taux de 15 % sans mise en demeure préalable, et la débition à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé sans que la dite indemnité forfaitaire puisse être inférieure à 40 Euro.
- Le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes autres factures même non échues. Les livraisons, services et support seront alors de plein droit interrompus sans avertissement.
- La marchandise reste la propriété de Phelect jusqu'à paiement intégral du prix y compris les intérêts , frais de recouvrement et autres montants dus. Si après mise en demeure, les sommes dues ne sont pas payées dans les 2 jours ouvrables, Phelect se réserve le droit de procéder à l'enlèvement du matériel concerné ou à l'interruption des abonnements au service concerné sans autre avertissement.
- Nous n'acceptons le retour des marchandises qu'après accord préalablement écrit de notre part. Cette autorisation n'implique aucune reconnaissance de responsabilité.
- Nos produits vendus aux clients professionnels le sont avec une garantie de 1 an.
- En ce qui concerne le système des tachygraphes échanges, les carcasses ne seront créditées qu'après approbation par Phelect et que si elles nous sont renvoyées endéans les 30 jours fin de mois suivant la date de livraison.
- Sous aucun prétexte, nous ne pouvons être tenus à des dommages et intérêts directs et indirects pour malfaçons, défectuosités du matériel , manque à gagner ou conséquences et dommages aux biens et aux personnes, consécutifs à l'emploi des produits vendus. Le montant d'éventuels dommages et intérêts sera dans tous les cas limités au montant du produit facturé.
- Pour toute facture inférieure à 30€ HTVA, des frais administratifs de 10€ HTVA sont facturés en sus.
- La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
- En cas de litige entre les parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Verviers sont compétents.
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